Décret n° 2010-433 du 29 avril 2010 portant diverses dispositions en matière de procédure civile et de procédures d’exécution
Publics concernés : particuliers et professionnels (huissiers de justice, comptables publics, notaires).
Nature : simplification administrative.
Objet : simplification de certaines procédures civiles d’exécution et normalisation des actes d’huissier de justice.