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PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Huissier au Bourget (93) : Propriété intellectuelle

Le Code de la propriété intellectuelle distingue la propriété littéraire et artistique d’une part, et la propriété industrielle (brevets, dessins et modèles) d’autre part.

Propriété intellectuelle : propriété industrielle et droit d’auteur

La propriété industrielle a pour objet de protéger les créations techniques (brevets, dessins et modèles, sites Internet…) et les signes distinctifs (marques, appellations d’origine et indications de provenance protégées).

La propriété littéraire et artistique a pour objet de protéger les œuvres de l’esprit matérialisées et originales que sont notamment les livres, brochures et écrits littéraires, artistiques et scientifiques, conférences, allocutions, sermons, plaidoiries, œuvres dramatiques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques, créations architecturales, illustrations,dessins, peintures, photographies, sculptures, gravures, lithographies, cartes géographiques, plans et croquis, logiciels, créations des industries saisonnières de l’habillement et de la parure…

Propriété intellectuelle : protection de l’œuvre

Or, une invention ou une création peut être copiée par des concurrents sans compensation financière de l’inventeur ou du créateur.

La saisie-contrefaçon permet de conserver les traces d’une contrefaçon et d’obtenir par la suite réparation.

Huissier au Bourget (93) : la saisie-contrefaçon

La saisie-contrefaçon est un acte conservatoire qui permet de constituer, avant même l’engagement d’un procès en contrefaçon, une preuve de la contrefaçon, et de déterminer l’auteur et l’étendue de la contrefaçon, afin de quantifier le préjudice subi.

Le but de la saisie-contrefaçon est d’apporter la preuve de la contrefaçon par une description des produits ou procédés litigieux.

L’Huissier de Justice dresse alors un Procès-verbal de saisie-contrefaçon.

Huissier au Bourget (93) : Le procès-verbal de dépôt

Le procès-verbal de dépôt établi par un Huissier de Justice vous permet de rapporter la preuve de la paternité d’une œuvre.

Vous pouvez déposer vos œuvres et créations auprès de notre Étude d’Huissiers de Justice, un Procès-verbal de dépôt sera alors immédiatement établi, attestant ainsi de l’antériorité de votre œuvre et prouvant légalement que vous en êtes l’auteur.

Contactez directement notre Étude d’Huissier de Justice au Bourget en Seine-Saint-Denis (93) pour tous renseignements complémentaires.