urgence constats : 01.48.35.55.00
Slideshow Image 1 Slideshow Image 2 Slideshow Image 3

Effectuer vos paiements en ligne en toute securité.

en savoir +

Consulter votre dossier directement en ligne.

en savoir +

Faites vos demandes de constats d'huissier en ligne.

en savoir +

DROIT DE LA FAMILLE

Huissier au Bourget (93) : Droit de la famille

L’Huissier de Justice vous accompagne en matière de Droit de la famille.

Le plus souvent, il constate pour éviter toute contestation future, mais peut également intervenir comme médiateur ou conseil, pour la rédaction des actes, l’établissement d’inventaire, le paiement direct de pensions ou par l’intermédiaire de saisies qui garantiront vos droits.

Huissier : mariage, divorce et séparation

Dans une situation de mariage, l’un de nos Huissiers de Justice peut intervenir dans de nombreux cas de figures :

  • Opposition à un mariage : Signification de l’acte d’opposition aux parties et à l’officier de l’état civil, en cas d’absence de consentement du conseil de famille lorsqu’il est requis par la loi, s’il existe un précédent engagement par mariage de l’une des parties contractantes, ou dans le cas de démence du futur époux.
  • Inventaire des biens meubles propres à chaque époux : parce que les bons comptes font aussi les longues et bonnes unions.
  • Constations relatives à la preuve d’une faute du conjoint : aident le conjoint délaissé à rapporter devant le juge la preuve de la faute commise.
  • Constat d’abandon de domicile, sommation de réintégrer le domicile : procédures essentielles en cas de dissolution de la communauté conjugale ou de son maintien.
  • Obligation alimentaire : pour obtenir le paiement direct de la pension par un moyen rapide, sûr et gratuit.
  • L’exercice du droit de visite des parents/grands-parents : évite que la communication entre tous les membres de la famille ne soit rompue.

Huissier : union libre & PACS

Dans une situation d’union libre ou de PACS, nos Huissiers de Justice peuvent intervenir pour:

  • La rédaction de la convention de PACS.
  • La dénonciation de ladite convention.
  • L’inventaire des biens propres à chaque contractant.

Huissier : pension alimentaire

L’obligation alimentaire est l’obligation légale de fournir à une personne dans le besoin l’aide indispensable pour vivre. Notre Étude d’Huissiers de Justice peut vous aider dans la mise en œuvre de cette obligation.

Les différentes obligations alimentaires :

Le droit français reconnaît une obligation alimentaire entre époux, entre parents en ligne directe (ascendants et descendants) et entre alliés en ligne directe (rapports des gendres ou belles-filles avec leur beau-père ou belle-mère).

Pour exister, l’obligation alimentaire suppose que l’un des parents soit réellement dans un état de nécessité matérielle, et que l’autre ou les autres parents disposent de ressources suffisantes pour lui venir en aide. Cette obligation se matérialisera alors par une aide effective appelée pension alimentaire.

Paiement de la pension alimentaire :

La pension alimentaire doit être versée, sauf décision du Juge ou convention contraire, à votre domicile.

Dès lors que votre pension alimentaire n’est pas versée, vous pouvez vous adresser à un Huissier de Justice de notre Étude qui mettra en œuvre les procédures adéquates.

La procédure de paiement direct :

La procédure de paiement direct, instituée par la loi du 2 janvier 1973 complétée par le décret d’application du 1er mars 1973, est très simple, efficace et sans frais pour le créancier d’aliments.

Pour que votre demande soit recevable, vous devez satisfaire les 3 conditions suivantes :

  • La pension alimentaire doit être fixée par une décision de justice.
  • Une échéance de pension alimentaire au moins doit être restée impayée.
  • Un tiers (l’employeur dans la plupart des cas) est détenteur de sommes (salaires, retraites, indemnités…) du débiteur de la pension.

Dès lors, vous pouvez prendre rendez-vous avec l’un de nos Huissiers de Justice qui mettra en œuvre cette procédure. Pour vous faire gagner un temps précieux, le dossier que vous constituez à cette fin doit comprendre :

  • L’original de la décision de justice qui a fixé la pension alimentaire.
  • Copie de la signification de la décision de justice.
  • Les renseignements en votre possession concernant le tiers détenteur de fonds au profit du débiteur.
  • Une attestation rédigée de votre main détaillant les mois impayés (dans la limite de 6 mois) et le montant total dû.
  • Votre relevé d’identité bancaire ou postale.

Les voies d’exécution de droit commun :

Comme tout créancier d’une somme d’argent, vous pourrez faire appel à un Huissier de Justice de notre Étude lorsque :

  • L’arriéré de votre pension alimentaire est supérieur à 6 mois.
  • L’obligation alimentaire prend la forme d’un capital.
  • La procédure de paiement direct n’est pas applicable.

Nos Huissiers de Justice mettront alors en œuvre les voies d’exécution classiques : saisies des meubles ou immeubles, des véhicules, saisie des rémunérations, saisie bancaire, saisie-vente.

Contactez directement notre Étude d’Huissier de Justice au Bourget en Seine-Saint-Denis (93) pour tous renseignements complémentaires.