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IMMEUBLE & LOGEMENT

Huissier au Bourget (93)  : Immeuble & Logement

N’hésitez pas à faire appel à nos Huissiers que ce soit pour des constats, en matière de règlementation et de publication pour les constructions, de gestion et d’administration d’immeuble, ou encore dans le cas de conflits de voisinage

Huissier au Bourget (93) : Construction immobilière

Vous pouvez demander à un Huissier de Justice de constater :

  • l’affichage obligatoire du permis de construire,
  • l’état des abords d’un chantier ou des appartements voisins avant la réalisation de travaux,
  • l’état d’avancement du chantier, notamment en cas de retard, d’abandon ou de malfaçon,
  • l’empiétement sur votre terrain de la construction que fait édifier votre voisin …

Vous pouvez ainsi vous assurer, dans le cadre d’un permis de construire, que toutes les prescriptions légales ont bien été respectés et permettent ainsi au délai de recours contentieux de courir, ou encore lors de la réception des travaux.

Huissier au Bourget (93) : Logement

Vous êtes locataire :

L’Huissier de justice vous permet de :

A votre entrée dans les lieux :

  • obtenir un bail écrit,
  • disposer d’un état des lieux,
  • jouir d’un logement en bon état…

Pendant la location :

  • jouir de locaux entretenus selon l’usage défini par le bail,
  • aménager les lieux sans les transformer,
  • résilier le contrat à tout moment dans les conditions prévues (notification, préavis,etc.)…

Pour la réalisation de travaux incombant à votre bailleur :

  • évitez impérativement d’interrompre le paiement du loyer,
  • faites constater la carence du bailleur,
  • contactez un Huissier de Justice qui sommera le propriétaire de faire les travaux,
  • demandez l’assignation du propriétaire pour solliciter sa condamnation à exécuter les travaux sous astreinte ou l’autorisation de les réaliser vous-même, sous déduction ou consignation des loyers…

Restitution du dépôt de garantie :

  • adressez au bailleur une mise en demeure,
  • demandez à nos Huissiers d’engager une action en restitution du dépôt de garantie…

Vous êtes propriétaire :

Vous êtes en droit d’exiger du locataire qu’il justifie d’une assurance couvrant les risques locatifs, d’obtenir le règlement du loyer et des charges aux échéances prévues au contrat, de procéder à la révision du loyer, d’accepter ou refuser expressément la cession ou la sous-location, selon les clauses du bail, de demander la résiliation du bail en cas de décès ou d’abandon par le locataire, de donner congé pour vente, reprise ou inexécution par le locataire de l’une de ses obligations …

L’état des lieux établi par Huissier de Justice vous permet par exemple d’exiger réparation en cas d’éventuelles dégradations.

Huissier au Bourget (93) : Conflits de voisinage

Un Huissier de Justice peut remplir un rôle de conciliateur et de médiateur et éviter une procédure judiciaire longue et coûteuse.

Si l’intervention amiable échoue, l’Huissier de Justice établit la preuve du préjudice, engage la procédure judiciaire, puis exécute la décision rendue.

Contactez directement notre Étude d’Huissier de Justice au Bourget en Seine-Saint-Denis (93) pour tous renseignements complémentaires.