urgence constats : 01.48.35.55.00
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JEUX & CONCOURS

Huissier – Jeux & concours : intervention obligatoire

Le dépôt du règlement des jeux et concours chez un Huissier de Justice est obligatoire.

Il contrôle la régularité de tous les documents du jeu ou du concours.

Huissier – jeux & concours : vérification du règlement

Notre Étude d’Huissiers vérifie tous les éléments votre jeu ou concours :

  • le type d’organisation,
  • les personnes ayant le droit de participer,
  • le mode de participation,
  • les prix,
  • la désignation des gagnants,
  • la publication des résultats,
  • la remise des lots,
  • les réserves et clauses protectrices de l’organisateur,
  • le dépôt et les possibilités de consultation du règlement

Huissier – jeux & concours : vérification des documents annonçant l’opération

Notre Étude d’Huissiers vérifie la présence et le contenu des mentions obligatoires :

  • type de jeux ou concours,
  • date limite de participation,
  • dépôt du règlement,
  • inventaire lisible des lots mis en jeu,
  • envoi gratuit du règlement

Huissier – jeux & concours : respect du règlement

Pendant le tirage au sort ou dépouillement, la présence de l’Huissier de Justice garantit la bonne application du règlement.

La vérification de la validité de l’opération est primordiale : la Loi punit très sévèrement de peines d’amende et d’emprisonnement toute irrégularité.

Contactez directement notre Étude d’Huissier de Justice au Bourget en Seine-Saint-Denis (93) pour tous renseignements complémentaires.