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PROCÉDURES & VOIES D’EXÉCUTION

Huissier au Bourget (93) : mesures conservatoires

Huissier : Recours aux mesures conservatoires

Vous pouvez solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens du débiteur s’il existe des menaces sur le recouvrement de la créance.

Une autorisation préalable du juge n’est pas nécessaire pour pratiquer une mesure conservatoire si vous justifiez d’un loyer impayé qui résulte d’un contrat écrit, d’un chèque, d’un billet à ordre, d’une lettre de change acceptée, d’un titre exécutoire ou d’une décision de justice susceptibles d’un recours.

Huissier : Types de mesures conservatoires

Les mesures conservatoires permettent de saisir les biens meubles corporels ou incorporels de votre débiteur :

  • la saisie conservatoire des meubles du débiteur,
  • saisie du compte bancaire, des valeurs mobilières et parts sociales,
  • inscription d’une hypothèque provisoire sur un immeuble,
  • nantissement provisoire sur un fonds de commerce

Huissier au Bourget (93) : procédures & voies d’exécution

Huissier : Obtention du titre exécutoire

L’Huissier de Justice pourra avoir recours à une procédure d’injonction de payer permettant d’obtenir un titre exécutoire.

Il pourra engager toutes les mesures d’exécution pour recouvrer les créances dont la cause est contractuelle ou statutaire.

Huissier : voies d’exécution

L’Huissier de Justice porteur de l’original du titre exécutoire peut procéder à toutes les mesures d’exécution prévues par la loi :

  • saisie du compte bancaire,
  • saisie entre les mains de tout tiers détenteur de fonds au profit du débiteur,
  • saisie des meubles au domicile du débiteur ou chez un tiers,
  • saisie du salaire,
  • saisie des valeurs mobilières et parts sociales,
  • saisie et enlèvement du véhicule,
  • saisie immobilière,
  • saisie d’un coffre-fort,
  • expulsion

L’Huissier de Justice peut accomplir toutes les démarches légales pour identifier l’employeur, les comptes bancaires, les véhicules et la nouvelle adresse de votre débiteur.

Contactez directement notre Étude d’Huissier de Justice au Bourget en Seine-Saint-Denis (93) pour tous renseignements complémentaires.