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SIGNIFICATION D’ACTES

Huissier au Bourget (93) : signification d’acte

La signification est la formalité accomplie par un Huissier de Justice par laquelle on porte la connaissance d’un acte ( une assignation, un jugement, un congé) à une personne.

Huissier – signification : sécurité

Recourir à un Huissier de Justice pour remettre ce type d’acte présente de nombreux avantages sur la lettre recommandée avec accusé de réception. L’acte a une valeur probatoire qui vaut jusqu’à inscription de faux.

La date et le contenu de ce dernier ne peuvent alors être contestés.

C’est alors un gage de sécurité.

Huissier – signification : efficacité

Ensuite, l’acte sera plus sûrement remis au destinataire. En effet, la loi pose le principe d’une remise à personne laquelle est rendue possible, y compris sur le lieu de travail. Dans l’hypothèse où le destinataire n’habite à l’adresse indiquée par le client, l’Huissier procédera alors à des recherches.

Huissier – signification : crédibilité

Enfin, recourir à la signification par Huissier de Justice, c’est s’attacher les services d’un professionnel du droit en mesure d’apporter au destinataire une information appropriée sur la portée de l’acte remis.

Huissier au Bourget (93) : différents types de significations

Nos Huissiers peuvent procéder à la signification de tous les actes :

  • Signification des décisions de justice (jugement, ordonnance ),
  • Signification et rédaction de Congé habitation ou commercial,
  • Signification et rédaction de Rupture de PACS,
  • Signification d’ordonnance d’injonction de payer,
  • Signification de Commandement de payer les loyers ou les charges de copropriété,
  • Signification de conclusion,
  • Signification de Sommation de payer,
  • Signification de Sommation de faire ou de ne pas faire,
  • Signification et rédaction d’assignation en expulsion ou en validité de congé,
  • Signification rapide d’assignation de toutes sortes préalablement rédigées.

Contactez directement notre Étude d’Huissier de Justice au Bourget en Seine-Saint-Denis (93) pour tous renseignements complémentaires.